code_de_la_commande_publique/partie_reglementaire/deuxieme_partie
République française 040165b7b6 Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046383394
NOR: ECOE2218933D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/38/33/JORFTEXT000046383394.xml
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livre_ier Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction 2026-09-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique 2025-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction 2026-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique 2022-12-30 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs 2019-10-27 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique 2025-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique 2019-04-01 00:00:00 +02:00