Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 42. 
Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivisés territoriales, du code de la santé publique, abrogation du code des marchés publics. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : création de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. 
Abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l’État aux marchés des collectivités locales et des établissements publics. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : abrogation de l'article 35 septies. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : abrogation de l'article 29. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : abrogation de l'article 110. 
Abrogation de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 
Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Complément de transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030920376
NOR: EINM1506103R
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###### Article L2141-1 ###### Article L2141-1
@ -30,4 +30,10 @@ tant que cette personne physique exerce ces fonctions.<br />
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée
différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure
de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée
de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation. de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.<br />
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en
application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du
prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou
d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des
articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2023-03-11
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###### Article L2141-4 ###### Article L2141-4
@ -19,28 +19,14 @@ même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;<br />
2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le 2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre
l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du
travail ;<br /> travail.<br />
3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou sont
des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés.<br />
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée
différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au
présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la
décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.<br /> décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.<br />
Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en
fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés inscrite au bulletin n° 2 du
casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale,
qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et
indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de
l'enquête, qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa
situation au regard de l'obligation de négociation du 2° de l'article L. 2242-1
du code du travail et enfin, qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à
prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle
faute.<br />
Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en
application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du
prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal
ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2141-5 ###### Article L2141-5
@ -12,12 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703599.xml
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font
l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une
décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du
travail.<br /> travail.
Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas
fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés inscrite au bulletin n° 2 du
casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale,
qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et
indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de
l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la
commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703613 Identifiant: LEGIARTI000047292973
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###### Article L2141-11 ###### Article L2141-11
L'acheteur qui envisage d'exclure un opérateur économique en application de la L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente
présente section doit le mettre à même de présenter ses observations afin section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures
d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la
nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à
échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas l'égalité de traitement des candidats.<br />
susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une
indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié
totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les
autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres
à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux
articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de
la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.<br />
Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée
n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2341-1 ###### Article L2341-1
@ -30,4 +30,10 @@ tant que cette personne physique exerce ces fonctions.<br />
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée
différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure
de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée
de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation. de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.<br />
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en
application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du
prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou
d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des
articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704219 Identifiant: LEGIARTI000047292966
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###### Article L2341-2 ###### Article L2341-2
Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 s'appliquent. Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 et L. 2141-6-1 s'appliquent.