diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2141-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2141-1.md
index 813df32..942dc39 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2141-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2141-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000037703591
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703591.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047293161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/31/LEGIARTI000047293161.xml
---
###### Article L2141-1
@@ -30,4 +30,10 @@ tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée
différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure
de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée
-de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
+de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
+
+Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en
+application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du
+prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou
+d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des
+articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2141-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2141-4.md
index 754f403..107a780 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2141-4.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2141-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000037703597
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703597.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047293040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/30/LEGIARTI000047293040.xml
---
###### Article L2141-4
@@ -19,28 +19,14 @@ même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre
l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du
-travail ;
-
-3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou sont
-des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés.
+travail.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée
différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au
présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la
décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
-Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas
-fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés inscrite au bulletin n° 2 du
-casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale,
-qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et
-indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de
-l'enquête, qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa
-situation au regard de l'obligation de négociation du 2° de l'article L. 2242-1
-du code du travail et enfin, qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à
-prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle
-faute.
-
-Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en
+Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en
application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du
prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal
ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2141-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2141-5.md
index 82876a1..6b5d6fe 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2141-5.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2141-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000037703599
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703599.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047292978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/29/LEGIARTI000047292978.xml
---
###### Article L2141-5
@@ -12,12 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703599.xml
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font
l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une
décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du
-travail.
-
-Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas
-fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés inscrite au bulletin n° 2 du
-casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale,
-qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et
-indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de
-l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la
-commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.
+travail.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l2141-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l2141-11.md
index 9bbfe6e..ad0a9a2 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l2141-11.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l2141-11.md
@@ -1,17 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000037703613
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703613.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047292973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/29/LEGIARTI000047292973.xml
---
###### Article L2141-11
-L'acheteur qui envisage d'exclure un opérateur économique en application de la
-présente section doit le mettre à même de présenter ses observations afin
-d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures
-nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas
-échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas
-susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
+L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente
+section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures
+de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la
+procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à
+l'égalité de traitement des candidats.
+
+La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une
+indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié
+totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les
+autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres
+à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux
+articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de
+la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
+
+Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée
+n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2341-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2341-1.md
index 103716f..04a7b02 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2341-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2341-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000037704217
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/42/LEGIARTI000037704217.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047293128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/31/LEGIARTI000047293128.xml
---
###### Article L2341-1
@@ -30,4 +30,10 @@ tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée
différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure
de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée
-de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
+de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
+
+Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en
+application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du
+prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou
+d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des
+articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2341-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2341-2.md
index 886feee..6354eab 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2341-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2341-2.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000037704219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/42/LEGIARTI000037704219.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047292966
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/29/LEGIARTI000047292966.xml
---
###### Article L2341-2
-Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 s'appliquent.
+Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 et L. 2141-6-1 s'appliquent.