Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038318287
NOR: ECOM1906568D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/31/82/JORFTEXT000038318287.xml
This commit is contained in:
République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
parent 27058c7e9c
commit 1a84e47b9c
4 changed files with 106 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037729505
###### Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics ###### Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
- [Article R2196-8](article_r2196-8.md)
- [Article R2196-9](article_r2196-9.md) - [Article R2196-9](article_r2196-9.md)
- [Article R2196-10](article_r2196-10.md) - [Article R2196-10](article_r2196-10.md)
- [Article R2196-11](article_r2196-11.md) - [Article R2196-11](article_r2196-11.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038327394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/73/LEGIARTI000038327394.xml
---
###### Article R2196-8
Si le titulaire ne fournit pas à l'acheteur, dans le délai imparti par celui-ci,
les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient
des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des renseignements
inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la
suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du
marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant
équivalent. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, l'acheteur peut décider
de transformer cette retenue en retenue définitive, sans préjudice de la
résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire.<br />
Lorsqu'une estimation du coût de revient est effectuée avant la notification du
marché, l'acheteur indique dans les documents de la consultation et dans le
marché les sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation figurant au
premier alinéa de l'article L. 2196-5.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727923
###### Section 2 : Dispositions d'adaptation ###### Section 2 : Dispositions d'adaptation
- [Article R2671-3](article_r2671-3.md) - [Article R2671-3](article_r2671-3.md)
- [Article R2671-4](article_r2671-4.md)

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327465.xml
---
###### Article R2671-4
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en
Nouvelle-Calédonie :<br />
1° A l'article R. 2311-5 :<br />
a) Le 2° est supprimé ;<br />
b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br />
2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;<br />
3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer
un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.<br />
" Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des
annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir
adjudicateur.<br />
" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant
notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition
des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie
électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les
exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;<br />
4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ;<br />
5° Le second alinéa de l'article R. 2332-9 est supprimé ;<br />
6° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
7° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la
Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes
entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603
du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la
réglementation localement applicable ” ;<br />
8° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. " ;<br />
9° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence
au haut-commissaire de la République ;<br />
10° A l'article R. 2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union
européenne " sont supprimés ;<br />
11° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;<br />
12° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;<br />
13° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union
européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont
remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".