diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ix/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ix/chapitre_vi/section_3/README.md index baf4db1..4960d04 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ix/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ix/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037729505 ###### Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics +- [Article R2196-8](article_r2196-8.md) - [Article R2196-9](article_r2196-9.md) - [Article R2196-10](article_r2196-10.md) - [Article R2196-11](article_r2196-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r2196-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r2196-8.md new file mode 100644 index 0000000..82f3984 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r2196-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038327394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/73/LEGIARTI000038327394.xml +--- + +###### Article R2196-8 + +Si le titulaire ne fournit pas à l'acheteur, dans le délai imparti par celui-ci, +les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient +des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des renseignements +inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la +suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du +marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant +équivalent. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, l'acheteur peut décider +de transformer cette retenue en retenue définitive, sans préjudice de la +résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire.
+ +Lorsqu'une estimation du coût de revient est effectuée avant la notification du +marché, l'acheteur indique dans les documents de la consultation et dans le +marché les sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation figurant au +premier alinéa de l'article L. 2196-5. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/section_2/README.md index dc606d4..78056ff 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727923 ###### Section 2 : Dispositions d'adaptation - [Article R2671-3](article_r2671-3.md) +- [Article R2671-4](article_r2671-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/section_2/article_r2671-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/section_2/article_r2671-4.md new file mode 100644 index 0000000..367357c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/section_2/article_r2671-4.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2019-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000038327465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327465.xml +--- + +###### Article R2671-4 + +Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en +Nouvelle-Calédonie :
+ +1° A l'article R. 2311-5 :
+ +a) Le 2° est supprimé ;
+ +b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les +organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés +;
+ +2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;
+ +3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions +suivantes :
+ +" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer +un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.
+ +" Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des +annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir +adjudicateur.
+ +" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant +notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition +des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie +électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. +Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les +exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;
+ +4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé :
+ +" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ;
+ +5° Le second alinéa de l'article R. 2332-9 est supprimé ;
+ +6° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du +code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables +localement ayant le même objet ;
+ +7° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la +Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes +entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 +du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du +commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la +réglementation localement applicable ” ;
+ +8° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :
+ +" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. " ;
+ +9° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence +au haut-commissaire de la République ;
+ +10° A l'article R. 2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union +européenne " sont supprimés ;
+ +11° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé :
+ +" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;
+ +12° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :
+ +" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;
+ +13° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union +européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont +remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".