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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037729505
###### Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
+- [Article R2196-8](article_r2196-8.md)
- [Article R2196-9](article_r2196-9.md)
- [Article R2196-10](article_r2196-10.md)
- [Article R2196-11](article_r2196-11.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038327394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/73/LEGIARTI000038327394.xml
+---
+
+###### Article R2196-8
+
+Si le titulaire ne fournit pas à l'acheteur, dans le délai imparti par celui-ci,
+les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient
+des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des renseignements
+inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la
+suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du
+marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant
+équivalent. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, l'acheteur peut décider
+de transformer cette retenue en retenue définitive, sans préjudice de la
+résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire.
+
+Lorsqu'une estimation du coût de revient est effectuée avant la notification du
+marché, l'acheteur indique dans les documents de la consultation et dans le
+marché les sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation figurant au
+premier alinéa de l'article L. 2196-5.
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index dc606d4..78056ff 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727923
###### Section 2 : Dispositions d'adaptation
- [Article R2671-3](article_r2671-3.md)
+- [Article R2671-4](article_r2671-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/section_2/article_r2671-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/section_2/article_r2671-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/section_2/article_r2671-4.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2019-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000038327465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327465.xml
+---
+
+###### Article R2671-4
+
+Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en
+Nouvelle-Calédonie :
+
+1° A l'article R. 2311-5 :
+
+a) Le 2° est supprimé ;
+
+b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
+organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
+;
+
+2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;
+
+3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions
+suivantes :
+
+" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer
+un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.
+
+" Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des
+annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir
+adjudicateur.
+
+" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant
+notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition
+des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie
+électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les
+exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;
+
+4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ;
+
+5° Le second alinéa de l'article R. 2332-9 est supprimé ;
+
+6° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
+code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
+localement ayant le même objet ;
+
+7° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la
+Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes
+entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603
+du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du
+commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la
+réglementation localement applicable ” ;
+
+8° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. " ;
+
+9° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence
+au haut-commissaire de la République ;
+
+10° A l'article R. 2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union
+européenne " sont supprimés ;
+
+11° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;
+
+12° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;
+
+13° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union
+européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont
+remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".