Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043868646
NOR: LOGL2106395A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/86/86/JORFTEXT000043868646.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158509
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043869345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/93/LEGIARTI000043869345.xml
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<h1>Article A423-5</h1>
I.-La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de
l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration,
pour ses fonctionnalités relatives à la saisine et aux échanges par voie
électronique entre les demandeurs et l'administration, et prend la forme d'un
service numérique fondé sur une procédure électronique de traitement et de
transmission utilisant le réseau internet.<br />
II.-La téléprocédure satisfait notamment aux exigences fonctionnelles suivantes,
en permettant :<br />
1° Au demandeur de constituer et de déposer une demande d'autorisation
d'urbanisme prévue par le livre IV du code de l'urbanisme ;<br />
2° A la commune de recevoir, d'enregistrer ces demandes et d'en accuser
réception ;<br />
3° Les échanges d'informations, pièces, courriers et notifications prévus par
les lois et règlements relatifs à la procédure d'instruction des demandes
d'autorisation d'urbanisme entre, d'une part, le demandeur et, d'autre part, la
commune ou l'autorité compétente ;<br />
4° A l'autorité compétente de réaliser l'instruction d'une demande, y compris le
suivi des demandes d'avis, d'accord ou de décision requis et des délais de
procédure ;<br />
5° Au demandeur de consulter son dossier, notamment son état d'avancement ;<br />
6° De paramétrer, conformément aux compétences définies dans le code de
l'urbanisme, les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon,
d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre
part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder ;<br />
7° De contrôler l'existence des informations à préciser dans la demande
d'autorisation d'urbanisme.<br />
III.-La téléprocédure satisfait notamment aux exigences techniques suivantes
:<br />
1° Accepter a minima les fichiers d'une taille de 10 méga-octets et les formats
suivants : PDF, JPEG et PNG ;<br />
2° Garantir la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des
comptes utilisateurs des acteurs et leurs échanges ;<br />
3° Etablir, de manière certaine, la date et l'heure auxquelles :<br />
a) Les informations, pièces, documents, courriers et notifications adressées au
demandeur, aux entités consultées sont, selon le procédé électronique utilisé,
envoyés, reçus, mises à disposition et consultés ;<br />
b) Les demandes, déclarations, documents ou informations adressées par le
demandeur ou les entités consultées sont reçues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043869291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043869291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367350?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source livre IV du code de l'urbanisme
</li>
</ul>
</details>