code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française fab10b073e LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970)
Aux termes de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, « Sont et demeurent abrogés : 
(...) 7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970. »

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874226
Ancien identifiant: 1LX9701283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874226.xml
1973-11-13 00:00:00 +01:00
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amenagement_foncier LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1973-11-13 00:00:00 +01:00
droit_de_preemption Loi n°65-561 du 10 juillet 1965 RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) 1973-11-13 00:00:00 +01:00
livre_ier LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1973-11-13 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1973-11-13 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) 1973-11-13 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1973-11-13 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE 1973-11-13 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1973-11-13 00:00:00 +01:00