Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du domaine de l'état, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-2-2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification des articles 26-1, 50, 75, 8. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 4, 14, 18. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification de l'article 96 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 25, 26. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création de l'article 22 ; modification de l'article 2. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 59 ; modification de l'article 60. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000603905 NOR: EQUX0306674L Ancien identifiant: 1LX003590 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/39/JORFTEXT000000603905.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2003-07-03 | 2013-01-01 | LEGIARTI000006815162 | UBAXXXXXXXX1X300L02AXXAD | article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815162.xml |
Article L300-2
I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les
modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration
du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées dont les représentants de la profession agricole, avant :
a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan
local d'urbanisme ;
b) Toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté ;
c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte
lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon
substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle
n'est pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération
au titre du a) ou du b) ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du
présent alinéa.
Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont
pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès
lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont
été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas
illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou
les modalités de son exécution.
A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil
municipal qui en délibère.
Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu
à la disposition du public.
Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en
application des b ou c et nécessite une révision du schéma de cohérence
territoriale ou du plan local d'urbanisme, la révision du document d'urbanisme
et l'opération peuvent, à l'initiative de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent, faire l'objet d'une concertation
unique. Dans ce cas, la délibération prévue aux premier et sixième alinéas est
prise par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale.
II - Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations. Elles organisent la concertation dans des conditions fixées après avis de la commune.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1991-07-13 CITATION cible Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14
- 1995-02-02 CITATION cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21
- 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
- 2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L103-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L103-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L103-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-01-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L600-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-11-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-02 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-11-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01
- CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 43 ENTIEREMENT_MODIF
- 2005-06-10 CITATION cible Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28
- 2005-06-10 CITATION cible Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28
- 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
- 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
- 2014-06-18 CITATION cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-01-01