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ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES. SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950. DU 20-07-1954. DU 03-08-1964 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000515331 Ancien identifiant: 1DX97738 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-10-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128549 |
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Titre V : Dispositions propres aux démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Titre VII : Dispositions diverses