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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de justice administrative. Entrée en vigueur : 19-08-2013. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000027727904 NOR: ETLX1317296R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/72/79/JORFTEXT000027727904.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2013-08-19 | 2019-01-01 | LEGIARTI000027728709 | article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/87/LEGIARTI000027728709.xml |
Article L600-5-1
Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 2013-07-18 CREE cible Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité VIGUEUR
- 2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L600-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01