code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française d9ef6f4321 Décret n° 2015-979 du 31 juillet 2015 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967781
NOR: ETLL1505351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/77/JORFTEXT000030967781.xml
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