Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 62. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 5, 21 bis ; création après l'article 21 bis de l'article 21 ter. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification des articles 25-1, 10. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : création après l'article 20-2 de l'article 20-3 ; modification de l'article 26. Modification de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique : modification des articles 3, 3 bis, 4. modification des articles 9, 10, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l’État : Modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code civil, du code de l'urbanisme, du code des juridictions financières, du code du sport.

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030921208
NOR: VJSX1515115R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/12/JORFTEXT000030921208.xml
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République française 2015-07-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-07-25
Identifiant: LEGIARTI000028785287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/52/LEGIARTI000028785287.xml
Date de début: 2015-07-25
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000030930151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/01/LEGIARTI000030930151.xml
---
<h1>Article L213-1-1</h1>
@ -13,7 +13,10 @@ Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de
droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet
d'une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes
ayant des liens de parenté jusqu'au sixième degré ou des liens issus d'un
mariage ou d'un pacte civil de solidarité.<br />
mariage ou d'un pacte civil de solidarité ou au profit des fondations, des
congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et,
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des
établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local.<br />
Le présent chapitre est applicable aux aliénations mentionnées au premier
alinéa. Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 213-2, la
@ -29,7 +32,7 @@ celui-ci par les services fiscaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +40,7 @@ celui-ci par les services fiscaux.
<ul>
<li>
2014-03-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>