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MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2016-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000031212669 |
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Titre VI : Carte communale
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Références
Articles faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source