Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2017-01-29 00:00:00 +00:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212019
<h1>Section 1 : Périmètre</h1>
- [Sous-section 1 : Délimitation du périmètre](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Modification du périmètre](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGISCTA000031212006
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033973762
---
<h1>Sous-section 2 : Modification du périmètre</h1>
<h1>Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale</h1>
- [Article L143-10](article_l143-10.md)
- [Article L143-11](article_l143-11.md)
@ -20,10 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212006
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938491?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031010224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/02/LEGIARTI000031010224.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033973350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973350.xml
---
<h1>Article L211-2</h1>
@ -15,9 +15,19 @@ lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le
présent chapitre.<br />
Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan
local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de
préemption urbain.<br />
à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de
l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que
celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur
compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. La métropole
du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption
urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise
en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à
l'article L. 5219-1 du même code. Dans les périmètres ainsi identifiés, les
aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt
métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux
droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements
publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du même
code.<br />
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société
d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la
@ -41,7 +51,7 @@ L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +62,10 @@ L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
1962-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684041?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032321395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032321395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2017-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035972815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06</a>
@ -136,7 +146,7 @@ L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824725?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028807768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807768.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033973219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973219.xml
---
<h1>Article L213-2</h1>
@ -22,12 +22,33 @@ de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et
patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents
susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil
d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas
échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de
l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des
articles L. 304-1 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />
Lorsque le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le
département dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
210-1, la déclaration est transmise à ce dernier par le maire, dans un délai de
sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception. A défaut, le
représentant de l'Etat dans le département peut informer le maire de son
intention d'en faire dresser procès-verbal, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de sept jours à compter de la
réception de la lettre du représentant de l'Etat dans le département pour faire
part de ses observations. A l'issue de ce délai et au vu des observations du
maire, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de constater
l'absence de transmission de la déclaration par procès-verbal. Il est alors
procédé au recouvrement d'une amende forfaitaire de 1 000 €. Cette amende est
redevable par la commune, par voie de titre de perception émis par le
représentant de l'Etat dans le département, au profit du Fonds national des
aides à la pierre mentionné à l'article L. 435-1 du code de la construction et
de l'habitation, lorsque la commune se situe en métropole, ou au profit du fonds
régional d'aménagement foncier et urbain mentionné à l'article L. 340-2 du
présent code, lorsque la commune se situe dans un département d'outre-mer.
L'avis de mise en recouvrement du titre de perception de l'amende forfaitaire
reçu par le maire peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.<br />
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la
réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à
l'exercice du droit de préemption.<br />
@ -64,10 +85,22 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028779828?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399282?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940143?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L304-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938427?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,15 +122,15 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
<li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>
</li>
<li>
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938427?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2017-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -122,6 +155,9 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article D213-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
</li>
@ -135,7 +171,7 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028786311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2017-01-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
@ -146,6 +182,9 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028785841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L350-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
@ -164,6 +203,12 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034577120?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940143?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L304-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>