8efb0a147f
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la consommation, du code du commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 29-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 3, 12, 13, 14 ; création après l'article 12 de l'article 12-1. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création de l'article 2 ; modification des articles 3, 8. Abrogation des articles 1er à 3 et 5 de la présente loi par l'article 29 (I) de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000428979 NOR: VILX0300056L Ancien identifiant: 1LA003710 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428979.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2003-08-02 | 2006-07-16 | LEGIARTI000006815178 | UBAXXXXXXXX1X300L06AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815178.xml |
Article L300-6
Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-1 peuvent, après enquête publique effectuée dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre. Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont alors applicables.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*122-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-04 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R104-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-23-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
- LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - article 55 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CITATION source
- LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-08-02 CITATION source
- LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*122-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*122-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-26 au 2022-09-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*122-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*122-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-04 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*122-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L350-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L350-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*122-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CITATION source
- LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
- Code des transports - article L2111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code des transports - article D1511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CITATION source
- Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-26 CITATION source
- LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01 CITATION source
- LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2012-03-01 CITATION source
- LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20 CITATION source
- Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
- LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-01-29 CITATION source
- LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CITATION source
- LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
Références faites par l'article
- 2003-08-01 CREATION source LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - article 55 ENTIEREMENT_MODIF
- 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
- 2011-06-24 CITATION cible Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
- 2011-06-24 CITATION cible Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-26
- 2012-08-23 CITATION cible Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01
- 2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-12-01 CITATION cible Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-02-28
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-02-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L350-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
- CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973