Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du domaine de l'Etat, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 22, 2. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : création après l'article 12 de l'article 12 bis. Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : création des articles 49, 52. Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 14 des articles 14-1 à 14-3, après l'article 45 de l'article 45-1, après l'article 46 de l'article 46-1, après l'article 10 de l'asrticle 10-1, après l'article 19-1 de l'article 19-2, de l'article 25-1, après l'article 26-2 de l'article 26-3, des articles 28, 29-4, après l'article 29-4 de l'article 29-5, l'article 29-4 devient l'article 29-6, création de l'article 29, après l'article 48 de l'article 49 ; modification des articles 18, 17, 10, 20, 21, 25, 24, 29-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 13. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 28-3, 28-1, 28-2, 7, 46, 28-2 ; création après l'article 28-1 des articles 28-1-1 et 28-1-2, de l'article 28-2-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 28-2 de l'article 28-2-2, après l'article 30 d'un chapitre III Bis comprenant les articles 30-1 et 30-2, après l'article 27 des articles 27-1 et 27-2, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-4, 21-5, des articles 22, 16. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne : modification de l'intitulé, des articles 1, 2 ; création des articles 1er-1, 1er-2, 2-1, 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 15, 120. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : modification des articles 20, 24, 40, 9-1, 15 ; création après l'article 11 de l'article 11-1. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 42, 44, 41 ter ; création après l'article 44 des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater. Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Abrogation de l'article 137 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000207538 NOR: EQUX9900145L Ancien identifiant: 1LX0001208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/75/JORFTEXT000000207538.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2000-12-14 | 2005-07-21 | LEGIARTI000006815169 | UBAXXXXXXXX1X300L04AXXAD | article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815169.xml |
Article L300-4
L'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics peuvent
confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le
présent livre à toute personne publique ou privée y ayant vocation.
Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société
d'économie mixte locale définie par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, ou une
société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une
ou plusieurs des personnes publiques suivantes : Etat, régions, départements,
communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une convention
publique d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme cocontractant peut se voir
confier les acquisitions par voie d'expropriation ou de préemption, la
réalisation de toute opération et action d'aménagement et équipement concourant
à l'opération globale faisant l'objet de la convention publique
d'aménagement.
Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent peuvent se voir confier le suivi
d'études préalables nécessaires à la définition des caractéristiques de
l'opération dans le cadre d'un contrat de mandat les chargeant de passer des
contrats d'études au nom et pour le compte de la collectivité ou du groupement
de collectivités.
Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier
1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux conventions
publiques d'aménagement établies en application du présent article.
La convention publique d'aménagement peut prévoir les conditions dans lesquelles l'organisme cocontractant est associé aux études concernant l'opération et notamment à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES CITATION cible
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) CITATION cible
Références faites par l'article
- 1970-07-10 CITATION cible Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01
- 1983-07-07 CITATION source Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES
- 1993-01-29 CITATION source LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
- 1995-04-11 CITATION cible Décret n°95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13
- 1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
- 2015-01-28 CITATION cible Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-02
- 2016-10-26 CITATION cible Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28
- 2020-01-06 CITATION cible Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08
- 2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-05-20 CITATION cible Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23
- 2022-03-04 CITATION cible Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06
- 2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L172-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-02-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L381-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-02-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2005-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-21 au 2016-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2001-03-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-05 au 2005-04-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 DO AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-03-31 au 2018-06-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-03-31 au 2020-07-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-07-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01
- CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01