Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043956924 NOR: TREX2100379L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2021-08-25 | 2023-07-22 | LEGIARTI000043978042 | article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978042.xml |
Article L300-1
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un
projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le
maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le
développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs
ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre
l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement
urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et
les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation
des espaces urbanisés et à urbaniser.
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.