Code de l'urbanisme
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République française a563938e91 Décret n°72-614 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967 ET RELATIF A LA SUBDIVISIONS DE LOTS PROVENANT D'UN LOTISSEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306996
Ancien identifiant: 1DX972614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/69/JORFTEXT000000306996.xml
1986-08-27 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1986-08-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°86-288 du 28 février 1986 MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE L'URBANISME 1986-03-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°72-614 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967 ET RELATIF A LA SUBDIVISIONS DE LOTS PROVENANT D'UN LOTISSEMENT 1986-08-27 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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