Titre I : Mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements.Titre II : Développement de l'offre de logements et accès au logement.Titre III : Dispositions diverses relatives au logement et à la cohésion sociale.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural.Ratification des ordonnances n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, n° 2005- 1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :- Modification : de l'article 54.Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville :- Abrogation : de l'article 30.Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :- Modification : de l'article 108.Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :- Modification : de l'article 25.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Modification : des articles 4, 6, 17, 20, 20-1, 22-1, 23, 24-1, 25- 1.Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :- Modification : des articles 3, 4.Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :- Création : de l'article 62.- Modification : des articles 6, 7, 10.Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :- Abrogation : des articles 62, 63.Modification de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité :- Abrogation : des articles 3, 4, 11, 13.Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur :- Modification : de l'article 5.Modification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction :- Modification : de l'article 29.Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement :- Modification : de l'article 5.- Abrogation : de l'article 9 bis.Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :- Modification : de l'article 4.Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :- Création : après le chapitre IV d'un chapitre IV bis comprenant les articles 41-1 à 41-5.- Modification : des articles 9, 10-1, 14-3, 25, 26, 43, 49.- Abrogation : des articles 26-1, 26-2.Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :- Modification : de l'article 75.Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :- Création : après l'article 19 de l'article 20.- Modification : des articles 4, 6, 9.Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :- Modification : de l'article 87. Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Abrogation de l'article 81 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000238980 NOR: SOCX0500245L Ancien identifiant: 1LS006872 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/89/JORFTEXT000000238980.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2006-07-16 | 2014-03-27 | LEGIARTI000006815171 | UBAXXXXXXXX1X300L04AXXAF | article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815171.xml |
Article L300-4
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements
publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues
par le présent code à toute personne y ayant vocation.
L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une
procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres
concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1970-07-10 CITATION cible Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01
- 1995-04-11 CITATION cible Décret n°95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13
- 1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- 2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2015-01-28 CITATION cible Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-02
- 2016-10-26 CITATION cible Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28
- 2020-01-06 CITATION cible Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08
- 2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-05-20 CITATION cible Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23
- 2022-03-04 CITATION cible Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06
- 2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L172-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-02-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L381-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-02-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2005-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-21 au 2016-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2001-03-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-05 au 2005-04-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 DO AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-03-31 au 2018-06-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-03-31 au 2020-07-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-07-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01
- CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01