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Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du domaine de l'état, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-2-2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification des articles 26-1, 50, 75, 8. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 4, 14, 18. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification de l'article 96 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 25, 26. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création de l'article 22 ; modification de l'article 2. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 59 ; modification de l'article 60. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000603905 NOR: EQUX0306674L Ancien identifiant: 1LX003590 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/39/JORFTEXT000000603905.xml
11 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2003-07-03 | 2005-07-21 | LEGIARTI000006815174 | UBAXXXXXXXX1X300L05AXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815174.xml |
Article L300-5
Dans le cas où une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
qui a décidé de mener une opération publique d'aménagement au sens du présent
livre en confie la réalisation à un aménageur dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et décide de participer au coût de
l'opération, la convention précise à peine de nullité :
1° Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre la forme
d'apports en nature ;
2° Le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en
tranches annuelles ;
3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la
collectivité ou le groupement contractant ; à cet effet, la société doit fournir
chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la convention,
faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en
dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à
réaliser ;
b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes
et des dépenses de l'opération ;
c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la
durée de l'exercice.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de
la collectivité ou du groupement contractant qui a le droit de contrôler les
renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes
pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Dès la communication de
ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par
la collectivité ou le groupement contractant, leur examen est mis à l'ordre du
jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante, qui se prononce
par un vote.
La participation visée aux trois premiers alinéas est approuvée par l'assemblée
délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant. Toute
révision de cette participation doit faire l'objet d'un avenant à la convention
approuvé par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du
groupement contractant au vu d'un rapport spécial établi par l'aménageur.
L'opération d'aménagement pourra bénéficier, avec l'accord préalable de la collectivité contractante, de subventions versées par d'autres collectivités territoriales en vue de financer les actions d'aménagement public. Si ces subventions sont versées directement à l'organisme aménageur, celui-ci devra rendre compte de leur attribution, de leur échéancier et de leur encaissement effectif dans le rapport annuel prévu au quatrième alinéa (3°). Il devra également rendre compte de leur utilisation à la collectivité ayant accordé la subvention.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1996-11-15 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2006-07-16 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
- LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1994-02-09 CITATION cible Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-10
- 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 67 ENTIEREMENT_MODIF
- 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
- 2014-08-08 CITATION cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10
- 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-08-02 au 2009-08-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2016-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2006-08-02
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-05 au 2005-04-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01
- CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973