Code de l'urbanisme
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République française 873d903d9e Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511522
Ancien identifiant: 1DX9681107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/15/JORFTEXT000000511522.xml
2007-10-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement 2006-07-29 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 2007-10-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense 2007-08-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) 2007-10-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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