Code de l'urbanisme
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République française 7e2940b365 Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029954114
NOR: ETLL1415176D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/41/JORFTEXT000029954114.xml
2014-12-25 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 2012-05-05 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives 2014-12-22 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme 2013-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme 2014-12-25 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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