code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_ier/titre_iv
République française 7ad2249e06 Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 ORGANISMES POUVANT PROCEDER A DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE
PLAN D'URBANISME DE DETAIL.
MISSIONS DEVOLUES PAR CONVENTION AUX ORGANISMES DE RENOVATION.
CREANCES DES PROPRIETAIRES SUR CES ORGANISMES.
 POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION CHARGEE DE LES REPRESENTER AUPRES DE L'ORGANISME.
PRIORITE POUR ATTRIBUTION DE NOUVEAUX LOCAUX.
DROIT AU RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE LOGEMENTS A DEMOLIR.
OCTROI D'HABILITATIONS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300672
Ancien identifiant: 1DX9581465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300672.xml
2021-08-25 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 ORGANISMES POUVANT PROCEDER A DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE 2021-08-25 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale 2021-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale 2021-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 2017-01-29 00:00:00 +01:00
chapitre_v Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale 2021-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale 2021-04-01 00:00:00 +02:00