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PLAN D'URBANISME DE DETAIL. MISSIONS DEVOLUES PAR CONVENTION AUX ORGANISMES DE RENOVATION. CREANCES DES PROPRIETAIRES SUR CES ORGANISMES. POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION CHARGEE DE LES REPRESENTER AUPRES DE L'ORGANISME. PRIORITE POUR ATTRIBUTION DE NOUVEAUX LOCAUX. DROIT AU RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE LOGEMENTS A DEMOLIR. OCTROI D'HABILITATIONS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300672 Ancien identifiant: 1DX9581465 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300672.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2016-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000031212094 |
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
- Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
- Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
- Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
- Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire