
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 50. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme. Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039373396 NOR: LOGL1922260R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/33/JORFTEXT000039373396.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2020-03-01 | 2023-03-12 | LEGIARTI000039376724 | article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/67/LEGIARTI000039376724.xml |
Article L300-6
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une
déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
construction. Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont
applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses
établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter
atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement
durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de
cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme.
Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux
adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un
schéma d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la
Constitution, du plan d'aménagement et de développement durables de Corse schéma
régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires,
d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux, du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux, de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
du schéma régional de cohérence écologique ou du plan climat-air-énergie
territorial. Ces adaptations sont effectuées dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires applicables au contenu de ces règlements ou de
ces servitudes.
Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues
par les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59, auxquelles les
autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés à
l'alinéa précédent sont invités à participer.
Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région
d'Ile-de-France, un schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires, un schéma d'aménagement régional des collectivités de
l'article 73 de la Constitution ou le plan d'aménagement et de développement
durables de Corse, elles sont soumises pour avis, avant l'enquête publique, à
l'assemblée délibérante de la collectivité concernée. Leur avis est réputé
favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois mois. Cet avis est joint au
dossier soumis à enquête publique. En cas d'avis défavorable, la déclaration de
projet ne peut être prise que par décret en Conseil d'Etat.
Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et
de l'Etat.
Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les
dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme
ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font
l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'urbanisme - article L350-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
- 2011-06-24 CITATION cible Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
- 2011-06-24 CITATION cible Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-26
- 2012-08-23 CITATION cible Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01
- 2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-12-01 CITATION cible Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L350-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25