Code de l'urbanisme
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République française 71082d18de Décret n° 2004-1079 du 11 octobre 2004 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Modification de l'art.  R. 147-8 du code de l'urbanisme (art. 1 du décret 87-340). Modification des art. 1 du décret 87-339, 6 ter du décret 87-341 ; du titre et des art. 3 et 4 du décret 94-236 ; du titre et des art. 1, 4, et 5 du décret 99-457 et abrogation des art. 6 et 7 ; modification de l'art. 1 du décret 2000-128.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000445130
NOR: EQUA0400585D
Ancien identifiant: 1DE0041079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/51/JORFTEXT000000445130.xml
2004-10-13 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie 2004-08-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile 2004-08-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 2003-02-11 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2004-1079 du 11 octobre 2004 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts 2004-10-13 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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