code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_ii
République française 6cf66cbdbd Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043339511
NOR: TRAT2034871R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/95/JORFTEXT000043339511.xml
2021-04-10 00:00:00 +00:00
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titre_ier Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION 2020-01-01 00:00:00 +00:00
titre_ii LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 2017-03-22 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 2018-11-25 00:00:00 +00:00
titre_iv Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) 2021-04-10 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 2006-07-16 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-13 2999-01-01 LEGISCTA000006128557

Livre II : Préemption et réserves foncières