LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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République française 2017-03-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029336862
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Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034243987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/39/LEGIARTI000034243987.xml
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<h1>Article L221-2</h1>
@ -22,7 +22,15 @@ renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble
est repris en vue de son utilisation définitive.<br />
Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être
mis fin à ces concessions que moyennant préavis d'un an au moins.<br />
mis fin à ces concessions que moyennant un préavis :<br />
1° Soit d'un an au moins, dès lors qu'une indemnisation à l'exploitant est
prévue au contrat de concession en cas de destruction de la culture avant la
récolte ;<br />
2° Soit de trois mois avant la levée de récolte ;<br />
3° Soit de trois mois avant la fin de l'année culturale.<br />
Les personnes publiques mentionnées au présent article bénéficient des
dispositions de l'article 50 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
@ -37,7 +45,10 @@ sociaux et le developpement de l'offre foncière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006474768?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034228598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +62,7 @@ sociaux et le developpement de l'offre foncière.
1986-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006474768?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034228598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02</a>