
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de justice administrative. Entrée en vigueur : 19-08-2013. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000027727904 NOR: ETLX1317296R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/72/79/JORFTEXT000027727904.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2013-08-19 | 2019-01-01 | LEGIARTI000027729134 | article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/91/LEGIARTI000027729134.xml |
Article L600-5
Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 2000-06-30 CITATION cible Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-01
- 2013-07-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L600-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-01-01
- CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973