
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 20 et 92.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la défense, du code forestier, du code minier, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales. Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000265422 NOR: EQUX0500280R Ancien identifiant: 1OR0051527 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/54/JORFTEXT000000265422.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2007-10-01 | 2019-01-01 | LEGIARTI000006816096 | UBAXXXXXXXX1X600L03AXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816096.xml |
Article L600-3
L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale,
lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un
permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de
suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions
prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code
général des collectivités territoriales.
Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2000-05-04 CITATION cible Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01
- 2005-12-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*600-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-18 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*600-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-18 au 2001-01-01
- CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973