5d10e11ee6
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification du code de l'urbanisme. Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025944185 NOR: ETLL1202226R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/94/41/JORFTEXT000025944185.xml
556 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107992 |
Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Livre III : Aménagement foncier
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme