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LA PRESENTE LOI PREVOIT PLUSIEURS MESURES VISANT A AMELIORER LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME,A REVENIR SUR CERTAINES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D'ETAT ET A VALIDER CERTAINS ACTES REGLEMENTAIRES OU NON.MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.MODIFIE LES LOIS 89935 DU 29-12-1989 DE FINANCES POUR 1990 ET 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE.LES ART. 10 ET 23 DE LA PRESENTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 93335DC DU 21-01-1994. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000713491 NOR: EQUX9300099L Ancien identifiant: 1LX994112 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713491.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1994-02-10 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006816094 | UBAXXXXXXXX1X600L02AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816094.xml |
Article L600-2
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01 CITATION source
- LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- 1994-02-09 CREATION source LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01