code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_iii
République française 7951ea08dd LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
2018-11-25 00:00:00 +00:00
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titre_ier Loi n°65-503 du 29 juin 1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES 2018-11-25 00:00:00 +00:00
titre_ii Ordonnance n°58-1447 du 31 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS D'URBANISME 2018-11-25 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 2018-11-25 00:00:00 +00:00
titre_iv Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967 2013-01-01 00:00:00 +00:00
titre_v LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain 2017-03-02 00:00:00 +00:00
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article_l300-2.md Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes 2017-01-01 00:00:00 +00:00
article_l300-3.md LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 2014-03-27 00:00:00 +00:00
article_l300-4.md LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 2014-03-27 00:00:00 +00:00
article_l300-5-1.md LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement 2005-07-21 00:00:00 +00:00
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article_l300-6.md LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2016-07-29 00:00:00 +00:00
article_l300-7.md LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine 2015-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession 2016-04-01 00:00:00 +00:00