Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106. 
Modification du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code minier, du code de l'urbanisme. 
Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032966723
NOR: DEVD1614708R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/96/67/JORFTEXT000032966723.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031214788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214788.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032973431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/34/LEGIARTI000032973431.xml
---
<h1>Article L300-1</h1>
@ -25,11 +25,11 @@ conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa
précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces
opérations.<br />
Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact
doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement
en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la
création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux
énergies renouvelables et de récupération.
Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation
environnementale doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel
de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur
l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de
froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.
<details>
@ -39,7 +39,7 @@ création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207248?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -142,9 +142,6 @@ création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours
<li>
2015-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031142835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1126 du 8 septembre 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Service des ressortissants résidant à l'étranger », reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Château-Chinon VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207248?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032261296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-329 du 17 mars 2016 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne commandant Bulle », reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Bourg-Saint-Maurice VIGUEUR</a>
</li>
@ -154,6 +151,9 @@ création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours
<li>
2016-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032707408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-773 du 10 juin 2016 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 112 », reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Bétheny VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2019-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031214783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214783.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/51/LEGIARTI000033055165.xml
---
<h1>Article L300-2</h1>
@ -31,9 +31,10 @@ conditions lui permettant d'en prendre connaissance et de formuler des
observations ou propositions. Celles-ci sont enregistrées et conservées. Le
bilan de la concertation est joint à la demande de permis.<br />
Pour les projets devant faire l'objet d'une étude d'impact et pour lesquels la
concertation préalable est réalisée, il n'y a pas lieu d'organiser l'enquête
publique mentionnée à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.<br />
Pour les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et pour
lesquels la concertation préalable est réalisée, il n'y a pas lieu d'organiser
l'enquête publique mentionnée à l'article L. 123-1 du code de
l'environnement.<br />
La demande de permis de construire ou de permis d'aménager, l'étude d'impact et
le bilan de la concertation font l'objet d'une mise à disposition du public
@ -54,7 +55,10 @@ sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette concertatio
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207248?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,9 +77,6 @@ sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette concertatio
<li>
2005-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447572?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
@ -86,10 +87,10 @@ sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette concertatio
2014-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207248?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031716426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031716426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
@ -103,18 +104,18 @@ sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette concertatio
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L103-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006815951
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X424L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815951.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/34/LEGIARTI000032973426.xml
---
<h1>Article L424-4</h1>
Lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d'impact, elle est
accompagnée d'un document comportant les informations prévues à l'article L.
122-1 du code de l'environnement.
Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale,
elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de
l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
<details>
@ -22,60 +21,39 @@ accompagnée d'un document comportant les informations prévues à l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247165?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968931?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-12-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247165?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
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2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968931?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
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