code_de_l_urbanisme/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii
République française 9042837173 Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018538394
NOR: DEVU0805047A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/53/83/JORFTEXT000018538394.xml
2008-04-02 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme 2008-04-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1987-06-02 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-01-18 2999-01-01 LEGISCTA000006128544

Livre II : Préemption et réserves foncières