
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000615405 NOR: MCCX0300157R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2004-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128567 |
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre I : Certificat d'urbanisme.
- Titre II : Permis de construire
- Titre III : Permis de démolir.
- TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
- TITRE V :Dispositions diverses
- Titre VI : Contrôle.
- Titre VII : Départements d'outre-mer.
- Titre VIII : Infractions
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION source
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION source
- Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
- Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source