code_de_l_urbanisme/annexes/README.md
République française bb66660b41 Décret no 90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime
L'INTITULE DE LA SECTION IV DU TITRE VI DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME DEVIENT "SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL".
L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 1,COMPRENANT LES ART. R160-8 A R160-15 DE CETTE SECTION IV,DEVIENT "DETERMINATION DU TRACE ET DES CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE DE PASSAGE LONGITUDINALE MENTIONNEE A L'ART. L160-6".
DANS CETTE SECTION IV LA SOUS-SECTION 2,COMPRENANT LES ART. R160-25 A R160-27,LA SOUS-SECTION 3,COMPRENANT LES ART. R160-28 A R160-32,ET LA SOUS-SECTION 4,COMPRENANT L'ART. R160-33,SONT REMPLACEES PAR:
UNE SOUS-SECTION 2,COMPRENANT LES ART. R160-16 ET R160-16-1,INTITULEE "DETERMINATION DU TRACE ET DES CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE DE PASSAGE TRANSVERSALE MENTIONEE A L'ART. L160-6-1".
UNE SOUS-SECTION 3,COMPRENANT LES ART. R160-17 A R160-33,INTITULE "DISPOSITIONS COMMUNES AUX SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL".
MODIFIE LES ART. R160-8,R160-11,R160-21,R160-26.REMPLACE LES ART. R160-16,R160-17,R160-20 (AL. 1),R160-22,R160-33.INSERE L'ART. R160-16-1.ABROGE LES ART. R160-23,R160-28 DU CODE SUSVISE ET MODIFIE LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE FIGURANT EN ANNEXE AU CHAP. VI DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME.
ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION EXISTANTE RELATIVE A LA SERVITUDE DE PASSAGE LE LONG DU LITTORAL A LA CREATION DE LA SERVITUDE TRANSVERSALE (LOI 862 DU 03-01-1986,ART. 4,5 ET SUIVANTS MODIFIANT LES ART. L160-6 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME).
INSCRIPTION DE CETTE SERVITUDE SUR LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'USAGE DU SOL.
ADAPTATION DU REGIME PENAL APPLICABLE EN CAS DE MECONNAISSANCE DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES PROPRIETAIRES CONCERNES (NOUVELLES CATEGORIES DE CONTRAVENTIONS ET SUPPRESSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533231
NOR: EQUU9000239D
Ancien identifiant: 1DX990481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/32/JORFTEXT000000533231.xml
1997-07-15 00:00:00 +02:00

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