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ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES. SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950. DU 20-07-1954. DU 03-08-1964 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000515331 Ancien identifiant: 1DX97738 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-01-18 | 2007-10-01 | LEGISCTA000006128548 |
LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE I : Certificat d'urbanisme.
- TITRE II : Permis de construire
- TITRE III : Permis de démolir
- Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
- TITRE VI : Contrôle
- TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre