Code de l'urbanisme
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République française 41160b5e11 Décret n°69-289 du 25 mars 1969 UHA
CONDITIONS DE PRESTATIONS DE SERMENT DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE IER DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ORD. 581448 DU 31-12-1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE D'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336828
Ancien identifiant: 1DX969289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/68/JORFTEXT000000336828.xml
2021-07-26 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent 2021-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme 2021-07-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme 2018-10-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°69-289 du 25 mars 1969 UHA 2021-07-26 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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