Code de l'urbanisme
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République française 387565f5a0 Décret n°70-1226 du 23 décembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LES EQUIPEMENTS PUBLICS DE SUPERSTRUCTURE D'ACCOMPAGNEMENT DU LOGEMENT DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495616
Ancien identifiant: 1DX9701226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/56/JORFTEXT000000495616.xml
1973-11-13 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°70-611 du 10 juillet 1970 TENDANT A FACILITER LES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE 1973-11-13 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°70-1226 du 23 décembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LES EQUIPEMENTS PUBLICS DE SUPERSTRUCTURE D'ACCOMPAGNEMENT DU LOGEMENT DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) 1973-11-13 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1973-03-27 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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