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DROIT DE PREEMPTION, REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS, GESTION DES TERRAINS ACQUIS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000680571 Ancien identifiant: 1DX961910 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/05/JORFTEXT000000680571.xml
590 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-11-13 | 2016-01-01 | LEGISCTA000006128555 |
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Titre III : Espaces boisés.
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- Titre VI : Sanctions et servitudes.