
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045197395 NOR: TERB2105196L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
12 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 2022-02-23 | 2999-01-01 | LEGIARTI000045203961 | article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/39/LEGIARTI000045203961.xml |
Article L300-9
Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L.
300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la
réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de
l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les
secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de
territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou
d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le
développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des
espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1
du présent code.
Le contrat prévoit le programme des actions ou opérations à réaliser, notamment
foncières ou immobilières, ainsi que les conditions d'acquisition, de cession
et, le cas échéant, de construction, de réhabilitation, de démolition et de
gestion des locaux concernés.
Le droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé dans les conditions prévues à l'article L. 211-4, et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial peuvent être délégués à la personne titulaire du contrat mentionnée au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 211-2-3 et L. 214-1-1.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 110 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
- Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2006-07-16 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1996-11-15 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2006-07-16 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-21 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2016-04-01 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-01-01 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2022-02-23 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L211-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
- Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
- LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Références faites par l'article
- 2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 110 ENTIEREMENT_MODIF
- 2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 (V)