Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047866733 NOR: TREX2306675L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/86/67/JORFTEXT000047866733.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2023-07-22 | 2999-01-01 | LEGIARTI000047870470 | article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/04/LEGIARTI000047870470.xml |
Article L300-1
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un
projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le
maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le
développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs
ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre
l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage
foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre
en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer
ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de
l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.