f2ae3b0d32
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS. AVANCES DU FONDS. OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET. OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS. IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS. ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000325880 Ancien identifiant: 1DX957526 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/58/JORFTEXT000000325880.xml
562 B
562 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1973-11-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128569 |
Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre Ier : Dispositions administratives générales
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
- Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
- Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
- Titre V : Sanctions