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Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement, du code général des impôts. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 18, 24-6. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031353863 NOR: DEVP1430762R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/35/38/JORFTEXT000031353863.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128567 |
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Titre V : Dispositions propres aux démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Titre VII : Dispositions diverses
- Titre VIII : Infractions
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION source
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION source
- Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
- Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source