Code de l'urbanisme
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République française 1178618762 Décret n°87-340 du 21 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES
CREATION AU TITRE IV DU LIVRE I DE LA DEUXIEME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME D'UN CHAP. VII: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE BRUIT DES AERODROMES.
SECTION I (ART. *R147-1,*R147-2,*R147-3,*R147-4): DETERMINATION DES VALEURS D'INDICES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DELIMITATION DES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES.
SECTION II (ART. *147-5,*R147-6,*R147-7,*R147-8,*R147-9,*R147-10,*R147-11): ETABLISSEMENT DES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES.
COMPLETE L'ART. R123-24 PAR UN 7EMEMENT ET MODIFIE L'ART. R421-36 (9EMEMENT).
APPLICATION DE L'ART. L147-4 DU CODE DE L'URBANISME ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 85696 DU 11-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700365
NOR: EQUU8700424D
Ancien identifiant: 1DX987340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700365.xml
1987-05-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 1986-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1987-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°87-340 du 21 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES 1987-05-22 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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