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Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031704629 NOR: ETLL1516944D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
869 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1995-05-10 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107994 |
Annexes
- Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.
- Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique