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République française 33b7869792 Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. 
Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de justice administrative. 
Entrée en vigueur : 19-08-2013.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027727904
NOR: ETLX1317296R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/72/79/JORFTEXT000027727904.xml
2013-08-19 00:00:00 +02:00

441 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2013-08-19 2999-01-01 LEGIARTI000027728689 article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/86/LEGIARTI000027728689.xml
Article L600-1-3

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.