Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045197395 NOR: TERB2105196L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
1.7 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 2022-02-23 | 2999-01-01 | LEGIARTI000045203961 | article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/39/LEGIARTI000045203961.xml |
Article L300-9
Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L.
300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la
réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de
l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les
secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de
territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou
d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le
développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des
espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1
du présent code.
Le contrat prévoit le programme des actions ou opérations à réaliser, notamment
foncières ou immobilières, ainsi que les conditions d'acquisition, de cession
et, le cas échéant, de construction, de réhabilitation, de démolition et de
gestion des locaux concernés.
Le droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé dans les conditions prévues à l'article L. 211-4, et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial peuvent être délégués à la personne titulaire du contrat mentionnée au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 211-2-3 et L. 214-1-1.