Code de l'urbanisme
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République française e3a6fdace6 Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme
Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050873083
NOR: ATDL2310585D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/30/JORFTEXT000050873083.xml
2025-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent 2021-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale 2024-11-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme 2025-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme 2025-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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