Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031704629 NOR: ETLL1516944D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2021-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000031721161
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/11/LEGIARTI000031721161.xml
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Date de début: 2021-12-16
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Date de fin: 2023-05-18
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Identifiant: LEGIARTI000044496641
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/66/LEGIARTI000044496641.xml
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###### Article R112-5
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Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement,
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les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de
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prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R.
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572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes
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civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les
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mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions
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légers. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres
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chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.<br />
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572-5, R. 572-6, R. 572-6-1 et R. 572-6-2 et R. 572-8 du code de l'environnement
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sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50
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000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins
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d'entraînement sur des avions légers. La liste de ces aérodromes est fixée par
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arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des
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transports et de l'équipement.<br />
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Ces données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de
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prévention du bruit dans l'environnement sont :<br />
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